CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1.GENERALITES.
1.1Les présentent conditions s’appliquent à tout devis, commandes, confirmations de commandes, factures, ventes et généralement toutes relations commerciales contractuelles ou précontractuelles nonobstant les clauses contraires, qui pourraient figurer dans les conditions générales d’achat du Client.
1.2Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée, comme acceptée, qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable du Vendeur.
1.3Le Vendeur se réserve la possibilité de transférer à un tiers les droits et obligations résultant des présentes conditions, après en avoir aviser le Client.

2.COMMANDE, OFFRE.
Le contrat de vente est définitivement formé, dès l’émission de l’accusé de réception par le Vendeur, de la commande du Client.
2.1Toute commande reçue par télex, télécopie, courrier ou tout autre mode de transmission ne peut engager le Vendeur, qu’après confirmation écrite de sa part.
2.2 Les offres sont valables pour une durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut pour une durée de trente (30) jours, prenant effet à la date de l’offre.
2.3 Le Vendeur n’est lié par les engagements verbaux qui auraient été pris par ses représentants et salariés, que sous réserve de confirmation écrite desdits engagements dans l’accusé de réception de commande.
2.4 Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, site Internet du Vendeur et tarifs, sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur, qui se réserve le droit d’apporter toutes les modifications qu’il juge nécessaire.
2.5L’obligation de livraison et/ou d’installation ne porte que sur le matériel indiqué sur la commande, dont il a été accusé de réception à l’exclusion de tout autre. Les logiciels incorporés sont compris dans le matériel vendu.

3.MODIFICATION.
3.1Si en cours d’exécution, le Client apporte des modifications par écrit dans la quantité ou les caractéristiques du matériel et/ou de son installation, les prix et délais prévus pourront être revus en conséquence.
3.2Pour toute annulation de commande, par le Client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises au Vendeur à titre d’indemnité de résiliation. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l’intégralité des frais engagés.

4.ETUDES.
4.1Les études sont payantes.
4.2Elles ne pourront êtres communiquées, ni exécutées sans l’autorisation écrite du Vendeur, qui conserve tous les droits de propriétés industrielles et intellectuelles y afférent.

5.ESSAIS ET MAQUETTES.
5.1Lorsque des essais et/ou maquettes sont demandés par le Client, ils ou elles sont à la charge du Client et devront faire l’objet d’un accord spécifique.
5.2Aucune réclamation concernant les essais et/ou les maquettes ne sera admise après livraison de matériel.

6.LOGICIELS.
6.1Le Vendeur conserve tout des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux logiciels inclus dans les matériels. Selon le type de logiciel, le Vendeur pourra être amener à signer à faire signer au Client une licence spécifique d’utilisation du logiciel. Dans le cas contraire, le Vendeur consent au Client une licence non-exclusive d’utilisation du logiciel inclus dans les matériels sous les conditions suivantes :

6.1.1 Le Client aura le droit d’utiliser et de sous licencier le logiciel en cause et la documentation, qui lui aura été remise, pour les seuls besoins du fonctionnement des matériels vendus
6.1.2 Le Client s’interdit de modifier ou de faire modifier par une tierce personne ledit logiciel.
6.1.3 Le Client s’interdit de prendre des copies ou de reproduire le logiciel, exception faire des copies destinées à la remise en fonctionnement correcte de son par cet d’une copie dite de sauvegarde. Les copies de sauvegarde, si le Vendeur donnait, par écrit, l’autorisation d’en établir plusieurs, et des copies de remise en fonctionnement du parc, devront porter la mention de droit de propriété de l’auteur du logiciel.
Le Client s’interdit de donner connaissance ou de permettre à une tierce partie d’utiliser, de copier ou de reproduire le logiciel en cause.
6.2Dans le cas où le Vendeur aurait obtenu une licence d’un tiers, qui lui imposerait d’autres obligations, que celles susvisées, il en aviserait, par écrit, le Client, qui s’engage à se conformer immédiatement auxdites obligations.
6.3Dans le cas de revente des matériels, le Client s’engage à obtenir de son acheteur le respect des obligations, qu’il a prises envers le Vendeur au titre du présent article.
6.4Le Vendeur peut inclure des clés de blocage, pour prévenir le non paiement du Client, qui pourraient être activées en cas de nécessité.

7 DECLARATIONS A LA CHARGE DU CLIENT.
7.1Le Client devra réclamer auprès des organismes officiels et notamment à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et Liberté), tous traitements automatisés d’informations nominatives liées à l’utilisation des matériels vendus.
7.2Musique d’attente : Tout Client utilisateur d’une musique d’attente, doit faire une déclaration, après de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de la Musique) et payer les droits d’auteur dus à cette dernière, si l’œuvre utilisée n’est pas tombée dans le domaine public.

8 HYGIENE ET SECURITE.
8.1Le Client et le Vendeur s’engagent à se conformer aux prescriptions relatives à l’hygiène et la sécurité applicables, dans l’établissement du Client, et seront responsables, pour la part qui les concerne, des dommages directs aux biens et aux personnes, qui résulteraient du non-respect desdites règles.
8.2L’opposabilité au Vendeur d’un règlement intérieur est conditionnée par la communication écrite et préalable dudit règlement quinze (15) jours ouvrés avant l’intervention sur site et/ou avant le délai de communication le plus long contenu dans le règlement.

9 ASSURANCES.
9.1Le Client devra prendre les assurances nécessaires à la couverture des risques concernant :
9.1.1Les dommages aux biens, pour les cas de pertes, vols et détériorations
9.1.2Les dommages aux personnes, notamment en cas de non-respect des conditions d’environnement et de mise en services.

10 EMBALLAGE ET TRANSPORT.
10.1L’emballage, ainsi que l’expédition du matériel, sont assurés au mieux, par le Vendeur, pour le compte et aux frais du Client.
10.2Les dispositions de l’article 105 du Code de Commerce sont seules applicables au transport et livraisons des matériels. Le Client devra faire toutes réserves dans les délais requis, auprès du transporteur et prendre toutes les mesures utiles, pour la sauvegarde de ses droits.

11 RECLAMATIONS ET RETOURS.
11.1Les réclamations au Vendeur portant sur les matériels livrés et/ou l’installation, doivent être notifiées au plus tard cinq (5) jours, après la date de livraison et/ ou de la mise en service indiquée sur l’accusé de réception de la commande.
11.2Aucun retour ne sera effectué sans l’autorisation du Vendeur. Les matériels retournés le sont aux frais et risques du Client ; ils doivent porter en évidence les coordonnées du Client et celles du destinataire. Le retour d’une partie de la fourniture ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. Les matériels retournés seront au choix du Vendeur, replacés ou remis en état, dans ses ateliers, à moins que le prix ne soit remboursé ou déduit des factures ultérieures.

12 DELAIS DE LIVRAISON ET/OU DE MISE EN SERVICE.
12.1Les délais de livraison et/ou de mise en service indiqués sur les accusés de réception des commandes constituent le meilleur délai du Vendeur, mais ne sauraient constituer une obligation de résultat.
12.2Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts.
12.3Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et/ou de mise en service dans les cas suivants :

12.3.1Les conditions de paiement n’ont pas été respectées la le Client.
12.3.2Les renseignements fournis par le Client ne sont pas arrivés en temps voulu.
12.3.3Évènement de force majeure et notamment lock out, grève, épidémie, guerre, réquisition, foudre, incendie, inondation, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retour dans les transports ou tout autre fait ou évènement échappant à la volonté du Vendeur, en cas de non-respect, par le Client, des prescriptions relatives à l’hygiène et la sécurité applicables dans l’établissement du Client.
12.3.4Retard ou non mise à disposition de matériels de locaux techniques et /ou des opérations de réseaux.
12.3.5Travaux préparatoires à la charge du Client non terminés en temps utile.
12.3.6Non respect des conditions d’environnement et de mise en service, dont le Client est réputé avoir connaissance.
12.3.7Modification du fait du Client, dans la masse et la nature des travaux.

13 INSTALLATION ET PROGRAMMATION.
13.1L’installation et la programmation seront réalisées conformément aux règles de l’art en respectant :
13.1.1Les éléments de programmation issus de la collecte des données, remise au Vendeur par le Client.
13.1.2Les éléments techniques figurant sur la fiche d’environnement acceptée par le Client.
13.2L’installation est présumée réalisée sans discontinuation :
13.2.1Les ajournements, séquencements, lotissements, demandés par le Client, sans que ces derniers soient sous-traitants du Vendeur, donnent lieu de plein droit à un supplément de prix.
13.2.2Toute prestation qui n’aurait pas été prévue dans les documents visés à l’article 13.1, sera facturée en supplément.

14 MISE EN SERVICE ET FORMATION.
La mise en service des matériels comporte plusieurs phases.
14.1La première phase consiste, dès la mise sous tension à la fin des travaux, à transmettre le jour même à la personne exploitante, toutes les informations nécessaires à une bonne exploitation des matériels.
14.2La seconde phase comprend une formation gratuite de une (1) heure, sur les fonctionnalités des matériels proposés.
14.3Enfin, une troisième phase de formation payante pourra être effectuée à la demande du Client, pour des explications personnalisées et des programmations particulières.

15 MODALITES D’INTERVENTION
15.1Les modalités d’intervention du Vendeur (téléassistance, télégestion, etc …) sont indiqués sur les devis, commandes et contrats de services.
15.2Il en résulte que les interventions qui n’aurait pas été prévues explicitement dans les devis, commandes ou contrats, seront facturées en supplément.

16 PRIX
16.1Les prix s’entendent hors taxes livraison sur site conformément à l’article 10.1 des présentes conditions générales de vente et/ou d’installation.
16.2Sauf stipulation particulière, les prix sont révisables à tout moment en fonction de la formule de révision indiquée à l’article 19 et applicable, après un délai de préavis de deux (2) mois.
16.3Toute modification du taux de TVA (VAT) donnera lieu à facturation complémentaire.
16.4Pour les ventes dans une autre devise que l’Euro (€), l’Euro est la devise de référence pour le calcul du change.

17 CONDITIONS DE FACTURATION.
17.1Dès réception de la commande de matériels et/ou de fournitures et sauf stipulations particulières, il sera facturé au Client à titre d’acompte 35% du montant de la commande. De plus, IL pourra être prévu le versement d’un acompte intermédiaire dans les conditions particulières.
17.2Le solde sera facturé :
17.2.1Soit à la mise en service ou à la signature du PV (Procès Verbal) de mise en service, dans le cas où le matériel doit être installé par le Vendeur.
17.2.2Soit à l’expédition du matériel depuis les plateformes de livraison du Vendeur.
17.3Les fournitures et installations complémentaires donnent lieu à des facturations distinctes ou séparées.
17.4Toutes les ventes exécutées via l’un de nos sites Internet sont facturées à la réception du règlement complet et irrévocable correspondant au panier d’achat ou au devis transmis par le Vendeur.

18 CONDITIONS DE PAIEMENT.
18.1Les paiements sont faits au domicile du Vendeur nets et sans acompte et sont exigibles, sauf convention spéciale au jour de la réception de la facture, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.
18.2En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues portent intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sur la base de une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’éligibilité de la dette.
18.3En outre, le paiement d’une échéance entraîne au gré du Vendeur, huit jours après mise en demeure, faite par simple lettre recommandée :
18.3.1Soit l’exigibilité immédiate de toutes les factures et la suspension de la livraison des commandes et des travaux en cours.
18.3.2Soit la résiliation de l’ensemble des contrats, avec rétention des acomptes perçus, jusqu’à fixation d’une indemnité, qui ne pourra être inférieure aux acomptes perçus.
18.4Le solde du prix à payer devient immédiatement exigible en cas de revente ou cession du matériel, il en ira de même si le Client consent sur le matériel une sûreté quelconque.
18.5En cas de paiement par effet bancaire (traite ou billet à ordre, ou autres), les frais d’agios sont à la charge du Client.
18.6Toutes les ventes exécutées via l’un de nos sites Internet sont payables par virement bancaire au nom du Vendeur, suivant les coordonnées RIB (relevé d’Identité Bancaire). Le règlement complet et irrévocable correspondant au panier d’achat ou au devis transmis par le Vendeur sera réglé en mode SWIFT. Tous les frais de virement sont à la charge du Client.

19 FORMULE DE REVISION DES PRIX
19.1La formule énoncée ci-dessous, est établie en fonction des cours de certains matériels et de l’index des salaires publiés par le Bulletin Officiel des Services des Prix.
P1 = P0 (0,20PsdTI/PsdT0 + 0,80 ISI/TS0), dans laquelle :
P1 = nouveau prix révisé.
P0 = ancien prix indiqué sur devis.
PsdT = Produits et services divers « Téléphone ».
IS = Indice moyen pondéré des salaires des Industries Électriques.

20 GARANTIE.
20.1La garantie est d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison.
20.2Cette garantie est strictement limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses. Elle ne couvre pas les conséquences dues l’usure normale des pièces, aux négligences ou à l’utilisation défectueuse des appareils.
20.3Pour bénéficier de la garantie du Vendeur, le Client doit l’aviser immédiatement par écrit et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception des désordres qu’il impute au fonctionnement du matériel et doit donner toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état seront alors effectués aux choix du Vendeur, soit dans ses ateliers, soit sur le site du Client. Pour l’exécution de ces travaux, le Client devra assumer en toute diligence et à ses frais, toutes opérations préliminaires ou accessoires portant sur les éléments non compris dans le matériel.
Lorsque la réparation ou le remplacement des pièces occasionne des frais de transport de matériel, ces frais sont répartis comme suit :
20.3.1Les frais de transport depuis les locaux du Client jusqu’à ceux du Vendeur sont à la charge du Client.
20.3.2Les frais de retour chez le Client reste à la charge du Vendeur, sauf indications contraires.
20.4La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initial du matériel.
20.5Toute extension de la présente garantie (durée, modalités d’intervention …) fera l’objet d’un devis.

21 MAINTENANCE
21.1Il est rappelé que les opérations de maintenance, ainsi que la gestion des paramètres variables des installations, ne sont pas couvertes par les obligations de garantie du Vendeur et donneront lieu à l’établissement de contrats spécifiques.

22 RESERVE DE PROPRIETE ET RISQUES.
22.1La propriété des matériels vendus ne sera transférée au Client qu’un fois effectué le paiement intégral du prix.
Néanmoins, la charge des risques de toute nature que pourrait subir les matériels sera transférée au Client dès la mise à disposition desdits matériels chez le Vendeur.
22.2En cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, le Vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales.

23 CLAUSES RESOLUTOIRES.
23.1Toute vente pourra être résolue de plein droit en cas de défaut de paiement à l’échéance convenu d’effet.

24 RESPONSABILITE.
24.1La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommages indirects. Par dommages indirects, on entend notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, etc …
24.2En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur en cas de dommages directs, sera plafonnée à hauteur de 10% du montant de la commande en cause.

25 CONTESTATIONS.
25.1En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur et ce, même en cas de connexité d’appel de garantie ou de pluralité de vendeurs :
25.1.1Collecte de données : cahier des charges exprimant les besoins du Client en matière de programmation et de personnalisation des matériels.
25.1.2Fiche d’environnement : document permettant de réaliser un audit de l’environnement technique et électrique du Client avant de procéder à l’installation.
25.1.3Gestion des paramètres variables : modification de la programmation des matériels en fonction de l’évolution des besoins du Client.

CABLE-DISTRIB: N° de TVA intra-communautaire: FR82 414 871 319